santé en entreprise

Est-on obligé de prendre la mutuelle de l’entreprise ?

A l’instar de la mutuelle pour chat, la mutuelle d’entreprise est une couverture complémentaire de santé destinée à couvrir les  soins des salariés d’une entreprise. Elle couvre aussi dans une certaine mesure les dépenses liées aux soins de la famille de l’assuré. C’est un dispositif collectif de protection à même de répondre efficacement aux exigences financières en cas de maladie. Est-il possible de ne pas y adhérer ? Découvrez ici la réponse à cette interrogation.

Peut-on considérer la mutuelle de l’entreprise comme une obligation ?

Ayant été consacrée depuis 2016 par la loi ANI, la souscription pour la mutuelle d’entreprise est devenue un principe et une obligatoire. L’ANI, c’est l’Accord National Interprofessionnel de 2013. Ladite loi stipule clairement que toutes les entreprises doivent instaurer une mutuelle obligatoire pour l’ensemble des employés, quelle que soit l’ancienneté de ceux-ci.

Il découle d’une telle décision que même les salariés en contrat pro ou indéfini sont concernés. La mutuelle pour entreprise devient alors un impératif pour le salarié à partir de l’instant où celui-ci commence par en porter le titre au sein d’une firme. Toutefois, certaines contraintes viennent parfois changer la donne.

Les dispenses de la mutuelle d’entreprise

Il y a des cas d’exceptions qu’on appelle dispense d’adhésion. Il s’agit du cas :

  • Des salariés travaillant sur la base d’un contrat à durée déterminée (un contrat dont la période de validité est inférieure à trois mois) ;
  • Des employés qui travaillent à temps partiel ;
  • Des apprentis temporaires qui exercent moins de 15 heures par semaine ;
  • Des travailleurs effectuant une mission sporadique, ou venus pour un temps de moins de trois mois.

Une fois dans ces conditions, tout employé au sein d’une entreprise est d’office dispensé de la mutuelle pour entreprise. Cette dispense peut durer pour toujours. Car, elle est renouvelable chaque année lorsque l’intéressé qui en jouit ne change pas de statut et demeure dans les conditions de la dispense.

Toutes les entreprises sont-elles contraintes à la mutuelle entreprise ?

La mutuelle pour entreprise est uniquement obligatoire pour les entreprises privées. L’ensemble des entreprises de droit privé (tout secteur d’activité confondu) est concerné par l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise. La taille de ces entreprises ne compte pas, pourvu qu’il s’agisse du secteur privé. Elles peuvent avoir moins de 10 employés ou encore être des jeunes firmes débutantes.

Seuls les salariés des entreprises publiques ont la latitude de décider eux-mêmes s’il leurs faut une mutuelle entreprise ou non. Pour cette catégorie de travailleurs, la mutuelle d’entreprise  n’est pas obligatoire.

La mutuelle entreprise : quelle obligation  pour les employeurs privés ?

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L’employeur doit nécessairement proposer une mutuelle entreprise à tous ses salariés sans aucune distinction. Ne pas le faire serait de sa part synonyme d’une violation de la loi et il pourrait en répondre lorsque certaines situations adviendront.

La mutuelle d’entreprise fonctionne comme une assurance au kilomètre ; et l’employeur a la responsabilité de contribuer à son financement. Il doit participer à hauteur de 50% au moins. Il revient à chaque entreprise de mettre en place la mutuelle qu’elle désire ainsi que le niveau de couverture qui lui sera favorable en temps de péril.

A cet effet, l’employeur a l’obligation de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif. Par conséquent, il doit établir un contrat responsable pour chaque employé. Ce contrat doit surtout respecter un certain nombre de garanties minimales. Aussi, l’employeur est le garant de l’équité du dispositif.

S’il n’y a pas de faute lourde, il doit s’assurer que le salarié bénéficie de la mutuelle entreprise même après l’achèvement de son contrat de travail. Pour cela, il peut notifier au préalable que le dispositif pourrait servir également d’organisme assurance vieillesse. Ainsi, les retraités peuvent également en bénéficier pleinement.

Est-il possible de refuser la mutuelle entreprise dans les entreprises privées ?

Il peut arriver que certaines personnes refusent d’adhérer à la mutuelle entreprise et fonctionner normalement dans une entreprise privée. Il suffit d’avoir une couverture individuelle au moment où les débats se mènent autour de la mutuelle d’entreprise ou lorsque l’employeur commence par l’exiger. Du coup, la dispense s’applique immédiatement.

Cependant, il n’en demeure pas moins qu’une fois l’échéance du contrat individuel arrivée, il faudra y adhérer obligatoirement. La même chose se produit avec les salariés qui jouissent d’une assurance complémentaire santé en tant qu’ayant droit. Toutes  ces personnes peuvent se dédier d’une mutuelle entreprise et communiquer leur refus à l’employeur. Il leur faut simplement écrire une demande de dispense accompagnée d’une pièce justificative de leur possibilité de dire non.

En aucun cas, l’employeur ne peut refuser une demande de dispense lorsque le demandeur fournit les documents nécessaires. C’est d’ailleurs avec ces éléments que lui-même aura les coudées franches pour justifier les dispenses lorsque les organismes spécialisés viendront pour faire un redressement URSSAF. Il prouve ainsi le respect de ses obligations légales.

L’employeur peut-il de son propre chef mettre en place des cas de dispense ?

Il est vrai que l’employeur a l’obligation de souscrire au minimum à 50% de la cotisation de la mutuelle entreprise. Mais aussi, il peut décider de tout prendre en charge, soit contribuer à 100%. Cela ne peut être déjà considéré comme un cas de dispense pour les salariés, car la mutuelle entreprise se paie toujours. Les salariés vont en bénéficier même s’ils ne cotisent pas.

Mais l’employeur peut, en dehors des cas de dispense prévus par la loi,  prévoir d’autres cas de dispense. C’est un privilège qui lui est donné par l’acte instituant la mutuelle au sein de l’entreprise. Une telle décision venant de l’employeur est considérée comme une Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE).

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